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ATTENTION: ACHETEURS HORS FRANCE METROPOLITAINE CONTACTEZ NOUS.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de la société MARINE ASSISTANCE à des clients particuliers en France pour des commandes passées via le site de vente en ligne ou par téléphone.

Article n°1 - Objet

Les contrats conclus entre MARINE ASSISTANCE et ses clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MARINE ASSISTANCE met à la disposition de ses clients ses services et ses produits. 
Sauf indication contraire, les produits objets du contrat sont vendus neufs.
Le bon de commande en ligne et les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat.

Article n°2 - Identification du vendeur

MARINE ASSISTANCE
LE SEXTANT U12
1 RUE DE LA TRINQUETTE
17000 LA ROCHELLE
France
Tel. : 0811 03 16 17 ou +33 5 47 74 49 04
Fax : +33 5 47 74 49 05
Email: contact@marine-assistance.com
Web: www.marine-assistance.com
SAS au capital de 30000€ - RCS La Rochelle 
SIRET : 52857410600019
Numéro de TVA : FR86528574106

Article n°3 - Commande et validation de la commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant la passation de la commande. 
Pour une commande passée via le site de vente en ligne, la validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Une commande passée par téléphone (en contactant notre Service Commercial au 0811 03 16 17 pendant les heures d'ouverture du Lundi au Vendredi de 9H00 à 12H00 et 14H00 à 17H00) est considérée ferme après confirmation par écrit ou après le versement d'un acompte représentant plus de 30% du montant total de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre site de vente en ligne constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MARINE ASSISTANCE et ses clients. 
MARINE ASSISTANCE se réserve le droit d'annuler ou de refuser votre commande s’il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article n°4 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
MARINE ASSISTANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Article n°5 - Transfert de propriété

Les produits demeurent la propriété de MARINE ASSISTANCE jusqu'au complet encaissement du prix.

Article n°6 - Délais

Les commandes passées via le site de vente en ligne seront prises en compte dans les 2 jours ouvrables.
Le délai de livraison court après encaissement d'un acompte représentant plus de 30% du montant total de la commande. En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après encaissement du chèque.
MARINE ASSISTANCE garantit un délai de livraison inférieur à 30 jours. 
En cas de dépassement de ce délai de 30 jours, il vous est possible d’annuler votre commande et de demander le remboursement du produit dans les conditions de l’Article 11 ci-dessous.
Si vous avez reçu le produit après votre demande d’annulation, nous procéderons au remboursement du produit dans les mêmes conditions. Néanmoins, pour être valables, les produits doivent nous être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture d'achat ainsi que d’un Numéro RMA délivré par notre Service Clientèle.
MARINE ASSISTANCE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Article n°7 - Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre site de vente en ligne, dans la limite des stocks disponibles. 
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. 
Si vous n’acceptez pas notre nouveau délai et, sur simple demande, nous annulerons votre commande et vous serez remboursés dans les conditions de l’Article 11 ci-dessous, si votre compte bancaire a été débité.

Article n°8 - Livraison

Les produits achetés sur notre site de vente en ligne ne sont livrés qu'en France métropolitaine, en Corse ou dans les DOM.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. 
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. 
Vous devez notifier au transporteur et à MARINE ASSISTANCE toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, vous pouvez bénéficier, au choix, des conditions d'échange ou de remboursement prévues à l’Article 11. 
Nous vous invitons à consulter ou appeler le service clientèle au 0811 03 16 17 pour toute question ou en cas de problème.

Article n°9 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue par : 
a) Carte bancaire
Les cartes acceptées sont Visa, MasterCard, autres cartes bleues. Les cartes de retrait des banques ne sont pas acceptées. 
Le débit de la carte est effectué au moment de la prise de commande. 
Le paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation développé par MONEYBOOKERS ou PAYPAL . Au moment de payer, vous serez automatiquement redirigé sur les sites de nos partenaires de paiement sécurisés qui valideront la transaction.
Le paiement par téléphone nécessite que vous nous communiquiez les 16 chiffres de votre Carte Bleue, la date d’expiration ainsi que les 3 derniers chiffres du code se trouvant au dos de la carte. Ces données sont saisies sur le terminal de paiement sécurisé et sont immédiatement détruites pour des raisons évidentes de sécurité.
b) Chèque bancaire ou postal
Seuls sont acceptés les chèques émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Le chèque doit être libellé à l’ordre de MARINE ASSISTANCE et le numéro de votre commande mentionné au dos du chèque.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.

Article n°10 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Il est expressément rappelé que cette clause ne s’applique qu’aux produits objets de votre commande et ne s’applique pas aux prestations annexes proposées par des tiers même si celles-ci sont nécessaires au bon fonctionnement du produit (abonnements, ouverture de compte…).
Pour être valables, les produits doivent nous être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture d'achat ainsi que d’un Numéro RMA délivré par notre Service Clientèle.
Adresse de retour :
MARINE ASSISTANCE
LE SEXTANT U12
1 RUE DE LA TRINQUETTE
17000 LA ROCHELLE
France
Tel : 0811 03 16 17
Email : contact@marine-asistance.com

Article n°11 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux Articles 6, 7, 8 et 10 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. 
Le remboursement s'effectuera au choix de MARINE ASSISTANCE par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom de la personne ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Article n°12 - Responsabilité

La responsabilité de MARINE ASSISTANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation et aux normes applicables hors du territoire français. 
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est susceptible d’être utilisé, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MARINE ASSISTANCE 
Les photos sont communiquées à titre illustratif et non contractuelles.
En cas d’achats à titre professionnel, MARINE ASSISTANCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Article n°13 - Garantie

13.1 - Garantie Légale

Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Nous vous remercions de bien vouloir contacter notre Service Clientèle au 0811 03 16 17.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en Annexe 1 des présentes conditions. 
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 10.

13.2 - Garantie contractuelle

Les produits peuvent donner droit à une garantie contractuelle du fabricant. Celle-ci est alors indiquée sur la fiche article des produits présentée sur notre site.

Vous aurez le choix de vous adresser directement au fabricant pour faire valoir vos droits à la garantie contractuelle ou de nous déléguer le traitement du retour et de la réparation en vous acquittant des frais de prise en charge (frais de transport aller / retour, frais douaniers éventuels, frais administratifs).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. 
Les garanties contractuelles ne couvrent pas : 
• le remplacement des consommables (piles, batteries, ampoules, fusibles, antennes...)
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits.
• les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...).
• les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé. 
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Article n°14 - Suspension des obligations en cas de force majeure

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations de MARINE ASSISTANCE seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l'exécution normale du contrat, telles que l'incendie, la tempête, l'inondation… sans que cette liste soit limitative.
MARINE ASSISTANCE, constatant l'événement, vous informera dans les meilleurs délais de l'impossibilité d'exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, vous serez informé de la reprise de nos obligations.

Article n°15 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur notre site de vente en ligne sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. 
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. 
Toute reproduction totale ou partielle de notre site de vente en ligne est soumise à accord écrit préalable.

Article n°16 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. MARINE ASSISTANCE s’efforcera de toujours régler les éventuels litiges à l’amiable. En cas de litige non résolu à lamiable, vous avez la possibilité de passer par la plateforme européenne de résolution des litige en ligne (http://ec.europa.eu/consumers/odr/index_en.htm). Dans tous les cas, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de La Rochelle.

Article n°17 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. 
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. 
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à 
MARINE ASSISTANCE
LE SEXTANT U12
1 RUE DE LA TRINQUETTE
17000 LA ROCHELLE
France
en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible, la référence de votre dernière commande. 
Article 18 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : 
MARINE ASSISTANCE
LE SEXTANT U12
1 RUE DE LA TRINQUETTE
17000 LA ROCHELLE
France
Tel : 0811 03 16 17
Email : contact@marine-asistance.com

Annexe n°1

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. 
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. 
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. 
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 


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